Politique de remboursement
La présente politique de remboursement définit les conditions dans lesquelles GEOFFROY KOUADIO-BLENTY LLC peut accorder, refuser ou encadrer un remboursement dans le cadre des prestations proposées sur le site miamigfkbpromax.com.
GEOFFROY KOUADIO-BLENTY LLC
EIN : 98-1899481
Adresse : 30 N Gould Street Ster, Sheridan, Wyoming 82801, USA
Email : miami@miamigfkbpromax.com
Téléphone : +1 917-975-8968
En commandant une prestation, en acceptant un devis ou en engageant une collaboration avec l’entreprise, le client reconnaît avoir pris connaissance de la présente politique.
1. Champ d’application
La présente politique s’applique à l’ensemble des prestations proposées par GEOFFROY KOUADIO-BLENTY LLC, notamment :
les services d’estimation de biens ;
les prestations d’accompagnement immobilier ;
les prestations de gestion locative ;
les services liés aux travaux, à la rénovation ou à la valorisation de biens ;
plus généralement, toute prestation de service vendue directement, sur devis ou via le site.
2. Principe général
Les prestations proposées par l’entreprise sont principalement des prestations de services, souvent personnalisées, planifiées ou engagées sur mesure selon les besoins du client.
Pour cette raison, aucun remboursement automatique n’est accordé une fois que la prestation a commencé, qu’un travail préparatoire a été engagé, qu’une réservation a été effectuée ou que des frais ont déjà été exposés pour le compte du client.
Toute demande de remboursement est examinée au cas par cas, selon la nature de la prestation, son état d’avancement, les frais déjà engagés et les obligations légales éventuellement applicables.
3. Prestations non remboursables
Sauf disposition légale impérative contraire ou accord écrit exprès de l’entreprise, ne sont pas remboursables :
les prestations déjà commencées ;
les prestations totalement ou partiellement exécutées ;
les prestations personnalisées ou réalisées sur mesure ;
les études, analyses, estimations, consultations, conseils ou accompagnements déjà fournis ;
les frais engagés auprès de tiers pour le compte du client ;
les réservations de temps, de ressources ou d’interventions déjà planifiées ;
les acomptes versés pour bloquer une mission, une intervention ou une réservation, sauf accord contraire écrit.
4. Cas dans lesquels un remboursement peut être envisagé
Un remboursement partiel ou total peut être envisagé dans certains cas exceptionnels, notamment :
si la prestation n’a pas encore commencé ;
si aucun frais significatif n’a encore été engagé ;
si l’entreprise se trouve dans l’impossibilité totale d’exécuter la prestation pour une raison qui lui est exclusivement imputable ;
si un paiement a été effectué par erreur ou en double ;
si un accord commercial écrit prévoit expressément une possibilité de remboursement.
Dans tous les cas, l’entreprise reste seule juge de l’évaluation de la situation, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
5. Annulation avant le début de la prestation
Lorsqu’un client souhaite annuler une prestation avant son démarrage, il doit en faire la demande par écrit à l’adresse suivante : miami@miamigfkbpromax.com.
Si la demande d’annulation intervient avant tout commencement d’exécution et avant engagement de frais significatifs, l’entreprise pourra, selon les cas :
accepter un remboursement total ;
retenir une partie des sommes versées au titre des frais administratifs, de réservation ou de préparation déjà engagés ;
proposer un report de la prestation ;
proposer un avoir utilisable sur une future prestation.
6. Annulation après le début de la prestation
Dès lors qu’une prestation a commencé, qu’un travail préparatoire a été lancé, qu’un dossier a été étudié, qu’une intervention a été planifiée ou qu’une mission a été engagée, les sommes correspondantes restent dues, en tout ou partie.
Dans ce cas, l’entreprise pourra :
refuser tout remboursement ;
accorder un remboursement partiel correspondant exclusivement à la part non exécutée de la prestation ;
proposer un report ou un avoir, sans obligation de remboursement numéraire.
7. Acomptes
Les acomptes versés lors de la validation d’un devis, de la réservation d’une intervention ou du lancement d’une mission ont pour objet de confirmer l’engagement du client et de permettre à l’entreprise de mobiliser ses ressources.
Sauf accord écrit contraire ou exigence légale impérative, les acomptes ne sont pas remboursables lorsque :
la mission a été réservée ;
la préparation a commencé ;
des ressources ont été affectées au dossier ;
des frais ont déjà été engagés.
8. Prestations réalisées par des tiers
Dans le cadre de certaines missions, l’entreprise peut être amenée à faire intervenir des prestataires, partenaires, sous-traitants ou intervenants extérieurs.
Lorsque des frais ont déjà été engagés auprès de tiers pour le compte du client, ces montants ne pourront pas être remboursés, sauf si le tiers concerné accepte lui-même leur annulation ou leur restitution.
9. Report de prestation
Lorsqu’un remboursement n’est pas possible, l’entreprise peut, à sa seule discrétion ou selon les termes convenus avec le client, proposer un report de prestation.
Toute demande de report doit être formulée par écrit dans un délai raisonnable. Lorsqu’elle est adressée au moins 24 heures à l’avance, elle pourra être étudiée favorablement selon les disponibilités de l’entreprise et la nature de la mission.
Le report reste une faculté commerciale et ne constitue pas un droit automatique.
10. Avoirs
Dans certaines situations, notamment lorsqu’un remboursement en numéraire n’est pas retenu, l’entreprise peut proposer au client un avoir commercial utilisable sur une future prestation.
Sauf mention contraire, l’avoir :
est personnel au client concerné ;
ne peut pas être cédé sans autorisation écrite ;
doit être utilisé dans un délai raisonnable communiqué au client ;
ne donne pas automatiquement lieu à conversion en remboursement numéraire.
11. Droit de rétractation
Lorsqu’il s’applique en vertu de la réglementation impérative applicable, le droit de rétractation bénéficie uniquement aux clients éligibles, notamment certains consommateurs agissant à des fins non professionnelles.
Lorsque le client est un professionnel agissant dans le cadre de son activité, aucun droit de rétractation ne s’applique, sauf disposition légale contraire.
Dans le cas où un droit de rétractation serait légalement applicable à un client consommateur, ce droit ne pourra plus être exercé si l’exécution de la prestation a commencé avec l’accord préalable du client, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
12. Modalités de demande de remboursement
Toute demande de remboursement doit être adressée par écrit à :
Email : miami@miamigfkbpromax.com
La demande doit impérativement préciser :
l’identité du client ;
l’objet de la prestation concernée ;
la date de commande ou de paiement ;
le montant payé ;
le motif précis de la demande ;
tout document utile permettant d’examiner la situation.
Toute demande incomplète pourra nécessiter des informations complémentaires avant traitement.
13. Délai de traitement
L’entreprise s’efforce d’examiner les demandes de remboursement dans un délai raisonnable à compter de la réception d’un dossier complet.
Lorsqu’un remboursement est accepté, son délai effectif de traitement peut varier selon :
le mode de paiement initial ;
les délais bancaires ;
les vérifications nécessaires ;
les éventuelles interventions de prestataires tiers.
14. Modalités du remboursement
Lorsqu’un remboursement est accordé, il est effectué selon le moyen jugé approprié par l’entreprise, de préférence via le même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, lorsque cela est possible.
L’entreprise se réserve le droit de déduire du remboursement :
les frais déjà engagés ;
la part de prestation déjà réalisée ;
les frais non récupérables payés à des tiers ;
toute somme restant légitimement due au titre du contrat.
15. Absence de garantie de résultat commercial ou financier
Les prestations proposées par GEOFFROY KOUADIO-BLENTY LLC relèvent d’une obligation de moyens, sauf accord écrit contraire.
En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé au seul motif que le client estime ne pas avoir obtenu le niveau de résultat économique, commercial, locatif, patrimonial ou opérationnel qu’il espérait, dès lors que la prestation a été exécutée conformément au périmètre convenu.
16. Réclamations
Toute contestation ou réclamation relative à une prestation ou à une demande de remboursement peut être adressée à :
miami@miamigfkbpromax.com
L’entreprise privilégie la recherche d’une solution amiable, sérieuse et raisonnable, avant toute procédure plus formelle.
17. Modification de la politique de remboursement
GEOFFROY KOUADIO-BLENTY LLC se réserve le droit de modifier à tout moment la présente politique de remboursement afin de refléter l’évolution de ses services, de ses pratiques commerciales ou de ses obligations légales.
La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation de la prestation.
18. Contact
Pour toute question relative à la présente politique de remboursement, vous pouvez contacter :
GEOFFROY KOUADIO-BLENTY LLC
30 N Gould Street Ster, Sheridan, Wyoming 82801, USA
Email : miami@miamigfkbpromax.com
Téléphone : +1 917-975-8968